CONVENTION DE SERVICE PLEIADES
Intervenue à______________, ce _________ jour de _________________200__
Entre; NOM DU CONVOYEUR. , domicilier au ___________________________________, représenté par Monsieur ____________________, dûment autorisé à agir aux présentes, tel qu’il le déclare,
(ci-après appelée “ LE CONVOYEUR ”)
Et; (nom prénom) _____________________________________________
Domicilié et résidant au _____________________________________________ Québec ___ ___
(ci-après appelé “le Propriétaire” )
PRÉAMBULE
Attendu que LE CONVOYEUR offre des services de déplacement de bateaux de plaisance entre différents ports situés sur le littoral oriental de l’Amérique du Nord et ailleurs;
Attendu que le Propriétaire est propriétaire du bateau de plaisance appelé “_______________________”
( ci-après désigné le “bateau de plaisance “) ;
Attendu que le Propriétaire désire retenir les services du CONVOYEUR pour déplacer son bateau de plaisance
entre les ports de_________________________________________________________________________
et de ___________________________________________________________________________________
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Définition
1.1 Le terme “ déplacement “ utilisé dans la présente convention désigne le déplacement d’un bateau de plaisance par le personnel du CONVOYEUR entre deux points convenus entre LE CONVOYEUR et le Propriétaire.
2. Objet
2.1 Sous réserves des termes, conditions et stipulations mentionnés aux présentes, le Propriétaire retient les services du CONVOYEUR pour déplacer son bateau de plaisance entre ______________________________________________________ (le départ)
et _________________________________________________________ (l’arrivée)
entre le ____/_________ 200___ et le ____/_________ 200___
par la route réputée la plus courte sans risque, estimé à __________ milles marin.
3. Personnel fourni
3.1 LE CONVOYEUR fournira le personnel qualifié qu’elle jugera nécessaire pour procéder au déplacement du bateau de plaisance entre les points de départ et d’arrivée convenus aux présentes.
4. Itinéraire
4.1 Le Propriétaire accepte et reconnaît que LE CONVOYEUR détermine, à sa discrétion, l’itinéraire et l’horaire de déplacement du bateau de plaisance, étant entendu que l’itinéraire et l’horaire peuvent varier ou être modifiés suivant les conditions météorologiques, l’état du bateau et de ses équipements et en raison de toute autre condition hors du contrôle ou de la volonté du CONVOYEUR. En conséquence, LE CONVOYEUR ne garantit aucunement ni l’itinéraire ni l’horaire de livraison du bateau de plaisance.
5. Gardien
5.1 Le Propriétaire informera LE CONVOYEUR, au moins (7) jours avant la date prévue du début du déplacement, de l’identité du gardien au point d’arrivée prévu.
6. Vérifications préalables
6.1 LE CONVOYEUR pourra à sa discrétion :
a vérifier les documents se rapportant à la dernière inspection du bateau de plaisance ;
b inspecter ou faire inspecter le bateau de plaisance aux frais du Propriétaire ;
c dresser un inventaire des instruments de navigation, des cartes et publications nautiques, des équipements de sécurité, d’accastillage et de communication ;
d consulter le certificat d’immatriculation ou les documents d’enregistrement du bateau de plaisance et les polices d’assurances contractées par le Propriétaire ;
e recommander au Propriétaire les réparations, modifications ou ajouts devant être apportés préalablement au déplacement du bateau de plaisance.
f louer au Propriétaire des équipements de navigation jugés nécessaire par LE CONVOYEUR pour la durée du voyage ;
6.2 Il est cependant convenu qu’en procédant aux dites inspections ou vérifications, LE CONVOYEUR ne garantit pas l’aptitude du bateau de plaisance à effectuer le déplacement ni son
état de navigabilité.
6.3 Le Propriétaire convient expressément qu’il lui appartient de s’assurer, avant la date prévu du début du voyage de déplacement, que son bateau de plaisance est en tout points apte à être déplacé et en bon état de navigabilité.
6.4 Dans l’éventualité ou LE CONVOYEUR identifierait des réparations, modifications ou ajouts devant être apportés au bateau de plaisance préalablement au début du voyage de déplacement ,le Propriétaire s’engage à procéder aux dites réparations, modifications ou ajouts dans les __2__ jours suivant la date où la nécessité de ces mesures est portée à la connaissance du CONVOYEUR. Dans l’éventualité où le Propriétaire ferait défaut de se conformer aux recommandations du CONVOYEUR, cette dernière pourra mettre fin à la présente convention et le Propriétaire devra payer au CONVOYEUR les honoraires et déboursés encourus par cette dernière et indemniser LE CONVOYEUR de toute perte ou dommage.
7. Assurances
7.1 Le Propriétaire maintiendra en vigueur pendant toute la durée de la présente convention une assurance coque et machinerie, feu, vol et vandalisme d’un montant de ____________ dollars
($ ________ ) et une assurances-responsabilité d’une valeur de ____________ dollars ( $ ________ ) et s’engage à obtenir de ses assureurs et fournir au CONVOYEUR un avenant :
a identifiant LE CONVOYEUR comme co-assurée pour les fins de l’assurance-responsabilité ; et
b en vertu duquel les assureurs renoncent à la subrogation contre LE CONVOYEUR, ses agents, employés et préposés pour les fins des couvertures coque et machinerie, feu,
vol et vandalisme .
8 Indemnité
8.1 Le Propriétaire s’engage à indemniser (en capital, intérêts, frais et accessoires) et à prendre fait et cause (à ses entiers frais) pour LE CONVOYEUR dans tous litiges, réclamation, demandes, dommages, poursuites ou autres recours légaux dirigés contre LE CONVOYEUR résultant directement ou indirectement de la présente convention, de ce qui en découle ou encore de tous actes, fautes omissions ou négligences du Propriétaire ou de toute tierce partie.
9. Journal de bord
9.1 LE CONVOYEUR consignera au journal de bord tous les frais et événements relatifs au voyage de déplacement et tiendra un registre des entretiens et des travaux mécaniques réalisés à bord.
10. Prix des services et ses modalités de paiement
10.1 En considération des services de déplacement fournis par LE CONVOYEUR en vertu des présentes, le Propriétaire s’engage à payer au CONVOYEUR une somme total de :
POUR LE CHEF DE BORD
__________ dollars ( $ ___________.) (ci-après appelée “ le prix des services “) correspondant à XXXXXX dollars ( $ X.00 ) le mille marin à parcourir entre le point de départ et celui d’arrivé, par la route réputée la plus courte sans risque,payable à raison d’ un premier versements de 80 % du prix des services, soit _________________dollars ( $ ______________) et d’un deuxième versement de 20 % du prix des services, soit ____________________dollars ( $ ________________)
( ci-après appelés “ les versements “). *
POUR CHAQUE MATELOT
__________ dollars ( $ ___________.) (ci-après appelée “ le prix des services “) correspondant à XXXX dollars ( $ X.00 ) le mille marin à parcourir entre le point de départ et celui d’arrivé, par la route réputée la plus courte sans risque,payable à raison d’ un premier versements de 80 % du prix des services, soit _________________dollars ( $ ______________) et d’un deuxième versement de 20 % du prix des services, soit ____________________dollars ( $ ________________)
( ci-après appelés “ les versements “). *
10.2 Le Propriétaire s’engage à verser le prix des services au CONVOYEUR au moyen de deux (2) versements en argent comptant ou par chèque certifiés fait à l’ordre de “ NOM DU CONVOYEUR.” : le premier, vingt (20) jours avant la date prévue pour le début du voyage de déplacement du bateau de plaisance et le deuxième, le dernier jour pour lequel des services de déplacement sont rendus par LE CONVOYEUR en vertu de la présente convention.
10.3 Le prix des services est calculé à partir d’une route estimée, réputée la plus courte sans risque. Étant donné que l’itinéraire n’est pas garantit en vertu du paragraphe 4.1
de la présente convention le Propriétaire s’engage à payer au CONVOYEUR en sus et au moment du deuxième versement le nombre de milles marin supplémentaires parcourus et ce, au même tarif et conditions que défini au paragraphe 10.1. De même, LE CONVOYEUR s’engage à déduire du deuxième versement les milles marin non parcourus.
11. Réparations et entretien si Le Propriétaire ne participe pas au convoyage
11.1 Le Propriétaire, s’engage à verser au CONVOYEUR une somme de XXXX dollars ( X 000 $ ), au plus tard la veille du jour prévu du départ, à titre d’avance pour couvrir les services de réparations et d’entretien qui pourraient s’avérer nécessaire pour la poursuite normale et sécuritaire du voyage de déplacement.
11.2 Le Propriétaire s’engage également à verser au CONVOYEUR le prix des réparations et de l’entretien qui pourraient s’avérer nécessaire au cours du déplacement et qui excèdent le montant de XXXX dollars ( X 000 $ ) déjà remis au CONVOYEUR en vertu du paragraphe 11.1 de la présente convention.
11.3 Le Propriétaire s’engage également à verser au CONVOYEUR une somme correspondant
au coût des salaires versé par LE CONVOYEUR à ses employers et les frais de subsistance à partir de la troisième journée d’attente pour des réparations et des entretiens.
11.4 Réparation évaluées à 1 000 $ ou moins
11.4.1 LE CONVOYEUR pourra procéder ou faire procéder à toutes réparations susceptibles de s’avérer nécessaires au cours du voyage de déplacement dont le montant estimé n’excède pas mille dollars ( 1 000 $ ) et, à cet égard, LE CONVOYEUR agira pour et au nom du Propriétaire.
11.4.2 le Propriétaire consent expressément par les présentes à mandater LE CONVOYEUR pour faire effectuer les réparations, commander le matériel et les pièces nécessaire à la réalisation de ces réparations en cours de voyage et autorise expressément LE CONVOYEUR à utiliser la somme de XXX dollars ( X 000 $ ) remise par le Propriétaire au CONVOYEUR à ces fins, sous réserve de l’obligation pour LE CONVOYEUR de produire les pièces justificatives à la fin du voyage de déplacement.
11.5 Réparations évaluées à plus de 1 000 $
11.5.1 LE CONVOYEUR s’engage à obtenir, préalablement à la réalisation des réparations dont l’évaluation excède mille dollars ( 1 000 $ ) , l’autorisation du Propriétaire. le Propriétaire qui aura autorisé la réalisation de ces réparations sera réputé avoir mandaté expressément LE CONVOYEUR pour réaliser ou faire procéder aux réparations et convient de transmettre au CONVOYEUR préalablement à l’exécution des réparations, les sommes nécessaires pour acquitter les frais de réparations et des matériaux, estimés ou réels. Nonobstant ce que mentionné ci-haut,
LE CONVOYEUR en cas d’urgence, est autorisée à prendre tous les moyens appropriés pour sauvegarder les intérêts du Propriétaire.
11.5.2 Dans l’éventualité où le Propriétaire refuserait d’autoriser la réalisation des réparations nécessaires à la poursuite du voyage, il devra identifier immédiatement au CONVOYEUR un gardien à qui LE CONVOYEUR pourra remettre la garde du bateau de plaisance.
11.5.3 Advenant le défaut du Propriétaire d’identifier un gardien à l’endroit où se trouve le bateau de plaisance et ce dans les 24 heures d’une demande du CONVOYEUR de se faire, LE CONVOYEUR pourra à son choix ;
a identifier, pour et au nom du Propriétaire, un gardien à l’endroit où se situe le bateau de plaisance et à qui LE CONVOYEUR en confiera la garde ;
b attendre que le Propriétaire désigne un gardien, auquel cas des frais de temps d’attente au montant de cinq cents dollars (500 $ ) par jour ou au prorata
de tel montant, pour une journée non complète, seront facturés au Propriétaire.
12. Frais divers si Le Propriétaire ne participe pas au convoyage
12.1 Le Propriétaire s’engage en sus à remettre au CONVOYEUR, au plus tard la veille du jour prévu du départ, une somme de ____________________dollars ( $ ______) pour couvrir les frais divers comprenant notamment les frais de carburant, de lubrifiant, de filtres, de quai, d’écluse de mouillage, ect, qui seront encourus au cours du voyage de déplacement. Toute somme résiduelle sera remise à la fin du voyage et toute somme excédentaire sera payer par le Propriétaire à la fin du voyage.
13. Non responsabilité
13.1 Il est bien entendu que LE CONVOYEUR ne pourra être tenue responsable et n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit, en regard de toutes pertes et de tous dommages, de quelque nature, à la personne ou au biens, subis par le Propriétaire, par toute personne occupant le bateau du Propriétaire et par tout tiers et ce, peu importe que tels dommages et pertes aient été ou non encourus lors de l’exécution de la présente convention.
14. Intérêts
14.1 Si le Propriétaire omet de payer à l’échéance une quelconque somme due en vertu de la présente convention, il devra payer au CONVOYEUR sur les arrérages un intérêt de 1,5 % par mois (18 % par année) à compter du jour de l’échéance. Cet intérêt est payable simultanément à la somme due et tout intérêt impayé à l’échéance portera lui-même intérêt au même taux.
15. Fin de la convention
15.1 Par LE CONVOYEUR
15.1.1 LE CONVOYEUR pourra mettre fin unilatéralement à la présente convention en donnant au Propriétaire un avis écrit à cet effet dans les cas suivant :
a si le Propriétaire est déclaré en faillite ou que des procédures en faillite sont prises contre lui ou qu’il fait une cession générale de ses biens au
bénéfice de ses créanciers ; dans un tel cas, la présente convention prend fin à compter de la réception dudit avis par le Propriétaire ;
b si le Propriétaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des tel cas, la présente convention prend fin dès l’expiration du délai prévu dans cet avis, à moins que le Propriétaire n’ait remédié au défaut dudit délai.
15.1.2 Advenant que LE CONVOYEUR mette fin à la convention pour une des causes ci-haut énumérées, LE CONVOYEUR aura droit d’être payée par le Propriétaire pour tous les travaux exécutés et les services rendus et aura droit d’être indemnisée de toute les pertes subies en raison de la fin de la convention incluant entre autres, les frais de transport des employés du CONVOYEUR qui devront être ramenés au bercail.
15.2 Par le propriétaire
15.2.1 Nonobstant toute disposition à l’effet contraire des présentes, le Propriétaire peut mettre fin à la présente convention en tout temps et à son entière discrétion en donnant au CONVOYEUR un avis écrit à cet effet. La présente convention prend fin à compter de la réception dudit avis par LE CONVOYEUR.
15.2.2 LE CONVOYEUR est alors en droit de réclamer et de recevoir, à titre de dommages liquidés, une indemnité équivalant à :
15 % du prix des services si la date de réception dudit avis par LE CONVOYEUR n’est pas inférieure à trois (semaines) de la date prévue pour le départ du bateau ;
25 % du prix des services si la date de réception dudit avis par LE CONVOYEUR est inférieure à trois (3) semaines de la date prévue pour le départ du bateau ;
16. Modification de la convention
16.1 Cette convention peut à l’occasion être modifiée par écrit, en tout ou en partie, d’un commun accord entre les parties.
17. Entré en vigueur
17.1 La présente convention entre en vigueur dès le jour de sa signature.
18. Portée de la convention
18.1 La présente convention lie les parties ainsi que leurs représentants légaux, successeurs et ayant cause respectifs.
19. Lois applicables
19.1 La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois applicables qui sont en vigueur dans la Province de Québec.
En foi de quoi, les parties ont signé la présente convention en deux (2) exemplaires à
lieu __________________ , ce _______ jour de ___________________ 200 ____.
LE CONVOYEUR Le Propriétaire
NOM DU CONVOYEUR. (nom, prénom) ___________________________
Par : __________________________ Par : ______________________________
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